Sous-traitance dans le BTP : DC4, agrément, paiement direct et autoliquidation

Ce qu'est la sous-traitance en marché public, si le DC4 est obligatoire, comment faire agréer un sous-traitant, les obligations envers lui, son avance, sa révision et sa retenue de garantie, puis l'autoliquidation de la TVA.

Sous-traitance dans le BTP : DC4, agrément, paiement direct et autoliquidation

Photo : Mario Spencer

En bref : en marché public de travaux, une entreprise ne peut sous-traiter qu'après avoir déclaré le sous-traitant, obtenu son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 est un modèle facultatif d'acte spécial. Au-delà de 600 € TTC, l'acheteur paie le sous-traitant accepté directement, hors TVA : c'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA. Le simulateur de situation de travaux gère ce cas.

Qu'est-ce que la sous-traitance en marché public ?

La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie, sous sa responsabilité, une partie des prestations du marché à un sous-traitant (article L2193-2 du Code de la commande publique). Le sous-traitant est l'entrepreneur principal de ses propres sous-traitants. Une entreprise de terrassement qui confie l'enrobé d'une voirie à un autre professionnel sous-traite.

Le titulaire peut sous-traiter une partie du marché, mais l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées par le titulaire lui-même (article L2193-3). Un contournement de ces règles est nul.

Nouveauté de 2026. Depuis le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a modifié l'article L2193-1. Pour les travaux, le chapitre sur la sous-traitance ne s'applique que si l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L2411-1. Le paiement direct est donc exclu quand la personne publique a transféré la maîtrise d'ouvrage.

SituationRégime applicable
Marché public de travaux, acheteur maître d'ouvrageCode de la commande publique : acceptation, agrément, paiement direct
Marché de services ou de fournitures avec poseMême chapitre (article L2193-1)
Marché privéLoi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : caution ou délégation de paiement, action directe

Le DC4 est-il obligatoire pour tous les sous-traitants ?

Non. Le DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, et son usage est facultatif. Le code exige un acte spécial et en fixe le contenu : nature des prestations, identité du sous-traitant, montant maximum à lui verser, conditions de paiement (article R2193-3). Le DC4 sert à le remplir.

Le DC2 intervient à un autre moment : au dépôt de l'offre, le soumissionnaire déclare les sous-traitants envisagés, avec les mêmes informations et l'attestation que le sous-traitant n'est dans aucun cas d'exclusion (article R2193-1). Le DC4 s'emploie après la notification, ou à l'offre si l'acheteur l'accepte.

MomentDocumentTexte
Dépôt de l'offreDéclaration des sous-traitants envisagés (le DC2 peut servir)R2193-1
Après notification du marchéActe spécial (le DC4 peut servir)R2193-3
Sous-traitance de rang 2Caution ou délégation de paiement, DC4 adaptéL2193-14

Comment faire agréer un sous-traitant ?

Le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception (article R2193-3). L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de cet acte. Le silence de l'acheteur pendant 21 jours vaut acceptation (article R2193-4).

Si le sous-traitant est déclaré dans l'offre, la notification du marché emporte acceptation et agrément (article R2193-2). Le titulaire doit aussi prouver qu'aucune cession ni aucun nantissement de créance ne bloque le paiement direct (article R2193-3).

  1. Repérez dans le marché le montant maximal sous-traitable : il figure sur l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.
  2. Remplissez l'acte spécial (DC4) avec le sous-traitant : prestations, montant maximum TTC, conditions de paiement.
  3. Joignez les justificatifs demandés par l'acheteur et l'attestation d'absence de cas d'exclusion.
  4. Déposez l'acte contre récépissé ou envoyez-le en recommandé, puis notez la date : elle fait courir les 21 jours.
  5. Attendez la signature de l'acheteur avant le démarrage du sous-traitant.

Exemple. Une entreprise de VRD de 40 salariés titulaire d'un marché de 400 000 € HT veut confier les 60 000 € HT d'enrobés à un sous-traitant en cours de chantier. Elle remet l'acte spécial le 2 mars. Sans réponse le 23 mars, le sous-traitant est réputé accepté. Si la répartition des prestations change, il faut modifier l'exemplaire unique ou obtenir une attestation du bénéficiaire de la cession (article R2193-8).

En marché privé. Il n'y a ni DC4 ni délai de 21 jours. L'entrepreneur doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi de 1975). Il doit aussi fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire, ou une délégation de paiement, sous peine de nullité du sous-traité (article 14).

Si le maître d'ouvrage connaît un sous-traitant non régularisé, l'article 14-1 lui impose de mettre en demeure l'entrepreneur principal. La Cour de cassation a rappelé le 3 septembre 2026 (3e chambre civile, n° 24-15.620) que ce défaut peut engager sa responsabilité.

Quelles sont les obligations envers le sous-traitant ?

Le titulaire doit déclarer le sous-traitant, obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement avant qu'il intervienne (article L2193-4). L'acheteur doit payer directement le sous-traitant accepté au-delà de 600 € TTC. Le titulaire doit répondre dans les 15 jours à la demande de paiement du sous-traitant.

QuiObligationTexte
TitulaireDéclarer, faire accepter et faire agréer le sous-traitantL2193-4
TitulaireCommuniquer le contrat de sous-traitance sur demande de l'acheteurL2193-7
TitulaireAccepter ou refuser la demande de paiement sous 15 jours (silence : accord tacite)R2193-12, R2193-13
AcheteurPayer directement le sous-traitant dès 600 € TTC, même si le titulaire est en liquidationL2193-11, L2193-12, R2193-10
AcheteurPayer dans le même délai que pour le titulaireR2192-22
Sous-traitant de rang 1Fournir à son sous-traitant une caution ou une délégation de paiementL2193-14

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire par un moyen qui en prouve la réception, ou la dépose sur le portail public de facturation, où le titulaire a aussi 15 jours (articles R2193-11 et R2193-16). Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l'acheteur de l'accord du titulaire (article R2192-23).

Sous le seuil de 600 € TTC, le sous-traitant n'est pas payé directement : il garde l'action directe de la loi de 1975 contre l'acheteur, après une mise en demeure du titulaire restée sans effet pendant un mois (article L2193-10 du code, article 12 de la loi de 1975). Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Avance, révision et retenue de garantie du sous-traitant

Le sous-traitant payé directement peut demander une avance. Son droit naît à la notification du marché ou de l'acte spécial, et le titulaire rembourse la part d'avance qui correspond aux prestations sous-traitées payées directement (articles R2193-19 à R2193-21). Les taux et seuils de l'avance sont ceux du marché : ils relèvent de l'article sur l'avance.

Pour la retenue de garantie, l'article L2191-7 la prévoit pour le titulaire, plafonnée à 5 % du montant du marché, ou à 3 % pour une PME face à l'État ou à une grande collectivité depuis le 1er janvier 2025 (article R2191-33). Plafonds, caution et libération sont détaillés dans notre article sur la retenue de garantie. Une retenue sur le sous-traitant n'existe que si son contrat, ou l'acte spécial, la prévoit : lisez-le avant de déduire quoi que ce soit.

La révision de prix du sous-traitant suit ce que prévoient l'acte spécial et son contrat. Les textes consultés pour cet article ne lui imposent pas la formule du marché principal. Si le prix du titulaire est révisable, faites reprendre le même index et le même mois zéro dans le sous-traité : vous éviterez d'absorber seul une hausse. Le calculateur de révision de prix donne le coefficient, et l'article sur la révision de prix détaille la formule.

Exemple. Sur le sous-traité d'enrobés de 60 000 € HT, une avance de 5 % représente 3 000 € HT. Elle se déduit des situations suivant les modalités du marché : relisez-les avant d'établir la première situation du sous-traitant.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?

En autoliquidation, le sous-traitant facture ses travaux hors TVA et c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Le dispositif s'applique aux travaux de construction, réparation, entretien, transformation ou démolition d'un bien immobilier, à tous les rangs de sous-traitance (article 283, 2 nonies du CGI ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 535).

La facture ne mentionne aucune TVA exigible. Elle porte la mention « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536). Le sous-traitant reporte le montant HT en « autres opérations non imposables » ; le preneur le reporte en « autres opérations imposables » et déduit la TVA dans les conditions de droit commun (§ 537).

Les prestations intellectuelles (bureaux d'études), la location d'engins, même avec montage, et la fabrication de matériaux sur mesure sont exclues (remarques sous le § 534).

Exemple. Un marché de 100 000 € HT, TVA 20 %, dont 24 000 € HT sous-traités. Le sous-traitant facture 24 000 € HT, TVA 0, « Autoliquidation ». L'entreprise principale déclare 4 800 € de TVA (24 000 × 20 %) et la déduit. Lors du paiement direct, l'acheteur règle 24 000 € HT au sous-traitant et verse le reste TTC au titulaire (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 538).

LigneCalculMontant
Marché TTC100 000 + 20 000120 000 €
Payé au sous-traitant (HT)direct24 000 €
Payé au titulaire120 000 − 24 00096 000 €

Dans le simulateur, cochez « Autoliquidation » : la TVA passe à 0 et la mention s'affiche. Voir aussi l'article sur la situation de travaux et celui sur le cycle de facturation d'un chantier.

Dans l'Ain et en Haute-Savoie

Les acheteurs publics du secteur (communes, communautés de communes, Département de l'Ain, Département de la Haute-Savoie) appliquent le Code de la commande publique : le sous-traitant dépose sa demande de paiement sur le portail public de facturation. Les chantiers de voirie et de réseaux, souvent sous-traités en partie, relèvent donc de ces règles. Pour un sous-traitant établi en Suisse, faites vérifier le régime de TVA par votre expert-comptable : cet article ne le couvre pas.

Questions fréquentes

Existe-t-il un tableau Excel de suivi de la sous-traitance ?

Oui, il se construit en une feuille. Une ligne par sous-traitant, avec : marché, prestations, montant maximum TTC, date de remise de l'acte spécial, date d'acceptation, montant facturé, avance remboursée, montant payé. Un total par marché vérifie que le plafond sous-traitable du marché n'est jamais dépassé.

Où trouver le DGD et le PPSPS du sous-traitant ?

Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) du sous-traitant est détaillé dans l'article sur le PPSPS : il le rédige lui-même et le remet au coordonnateur SPS. Le décompte général définitif (DGD), son calendrier et ses recours sont détaillés dans notre article sur le DGD.

Le DC4 doit-il être signé par l'acheteur ?

Oui, pour valoir acceptation et agrément : la signature de l'acte spécial par l'acheteur les constate (article R2193-4). Sans signature, le silence de l'acheteur pendant 21 jours produit le même effet, mais gardez la preuve de la date de dépôt.

Sources

Historique des mises à jour

  • 20 novembre 2026 : première version.

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