Acompte, situation, solde et retenue de garantie : le cycle de facturation d'un chantier

En bref : un chantier se facture en quatre temps. Un acompte éventuel à la commande, des factures de situation au fil de l'avancement, une facture de solde après la réception, puis la libération de la retenue de garantie un an plus tard. Chaque facture déduit ce qui a déjà été facturé, et la TVA des travaux est due à l'encaissement, sauf option pour les débits.

C'est quoi la facture d'acompte ?

La facture d'acompte demande un paiement partiel avant que les travaux correspondants soient réalisés, sur un montant prévu au contrat. C'est une vraie facture : numéro dans la séquence, mentions obligatoires, TVA. Elle sécurise la trésorerie de l'entreprise pour l'achat des matériaux et le démarrage du chantier.

Le contrat doit préciser trois choses : le montant ou le pourcentage de l'acompte, le moment où il est demandé, et la façon dont il sera déduit (sur chaque situation au prorata, ou en une fois sur le solde). Sans règle écrite, le remboursement de l'acompte devient une source de litige à la fin du chantier.

Doit-on mettre de la TVA sur une facture d'acompte ?

Oui. Une facture d'acompte porte la TVA au taux applicable aux travaux. Pour des travaux immobiliers, qui sont fiscalement des prestations de services, la TVA devient exigible à l'encaissement : vous la reversez quand l'acompte est payé, pas quand la facture est émise. Si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits, la TVA est due dès la facturation, et cette option doit désormais être mentionnée sur la facture.

En sous-traitance, la facture d'acompte suit la même règle que les autres factures du sous-traitant : pas de TVA facturée, et la mention « Autoliquidation ».

Comment facturer après une facture d'acompte ?

On déduit l'acompte selon la règle du contrat. Deux méthodes existent :

1. Déduction au prorata : chaque situation rembourse une part de l'acompte, proportionnelle à l'avancement. C'est la méthode la plus lisible pour le client.
2. Déduction en fin de chantier : l'acompte est déduit en une fois, sur la dernière situation ou sur le solde.

Dans les deux cas, la facture doit faire apparaître clairement le montant de l'acompte déjà versé et ce qui reste à déduire. Comme l'acompte a déjà supporté la TVA, la déduction se fait sur le montant TTC, pour ne pas facturer deux fois la TVA.

Comment se calcule une facture de situation ?

On multiplie le montant de chaque poste par son avancement cumulé, on additionne, puis on retire le cumul déjà facturé. On applique ensuite la révision de prix si elle est prévue, la TVA, la retenue de garantie et le remboursement de l'acompte. Le détail, avec un exemple chiffré, est dans notre guide situation de travaux : définition, exemple et différence avec une facture.

C'est quoi une facture de solde ?

La facture de solde est la dernière facture du marché. Elle est émise après la réception des travaux et fait le compte final : montant total des travaux réalisés (avenants et travaux supplémentaires acceptés compris), moins tout ce qui a déjà été facturé (acomptes et situations), plus ou moins les révisions de prix. Elle fait apparaître le reste dû.

En marché public, le solde passe par le décompte général et définitif (DGD), établi selon la procédure et les délais du CCAG-Travaux lorsque le marché s'y réfère. Le projet de décompte final transmis par l'entreprise est la base de ce décompte : un projet incomplet retarde le paiement du solde.

Que se passe-t-il à la réception des travaux ?

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche la facture de solde, la garantie de parfait achèvement d'un an et le délai d'un an de la retenue de garantie.

• Sans réserves : le solde est facturé et payé selon les délais du contrat.
• Avec réserves : le solde reste dû. Ce sont les réserves qui doivent être levées, et la retenue de garantie couvre précisément ce risque. Un maître d'ouvrage ne peut pas bloquer tout le solde pour une réserve mineure si la retenue la couvre déjà, sauf clause contraire à faire vérifier.
• Sans procès-verbal : facturer le solde sans PV de réception expose à une contestation sur la date de réception, donc sur toutes les échéances qui en dépendent. Faites signer le PV.

Comment fonctionne la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque paiement pour garantir la levée des réserves faites à la réception. En marché privé, elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. L'entreprise peut la remplacer par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier du même montant.

Elle est libérée un an après la réception, avec ou sans réserves : la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées, sauf si le maître d'ouvrage s'y oppose par lettre recommandée motivée, par exemple pour des réserves non levées. Dans les marchés publics, la retenue de garantie est également plafonnée à 5 %.

Exemple : sur un marché de 400 000 € HT facturé TTC à 480 000 €, une retenue de 5 % sur le TTC représente 24 000 € immobilisés pendant toute la durée du chantier, puis un an de plus. Remplacer la retenue par une caution bancaire libère cette trésorerie contre une commission.

Quand utiliser le compte 487 ?

Le compte 487 (produits constatés d'avance) sert à la clôture de l'exercice quand vous avez facturé plus que ce qui est réellement réalisé, par exemple un acompte important ou une situation en avance sur le chantier. L'excédent est sorti du chiffre d'affaires de l'exercice et reporté sur le suivant. Le cas inverse, des travaux réalisés mais pas encore facturés, passe en factures à établir. Le traitement exact dépend de votre méthode comptable pour les contrats à long terme : validez-le avec votre expert-comptable.

Quels délais de paiement s'appliquent ?

Entre entreprises, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Pour les acheteurs publics, le délai global de paiement est en principe de 30 jours. Un retard ouvre droit à des pénalités et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui doivent figurer sur vos factures.

Ce que change la facturation électronique

Acomptes, situations et soldes sont tous des factures : ils passeront par une plateforme agréée dès que vous serez soumis à l'émission électronique, au 1er septembre 2027 pour les PME. Votre logiciel doit donc savoir relier une facture de solde aux acomptes et situations qui la précèdent, dans un format structuré. Vérifiez où vous en êtes avec le diagnostic facturation électronique.

Dans l'Ain et en Haute-Savoie

Pour les entreprises de travaux publics du 01 et du 74, la retenue de garantie pèse d'autant plus que les chantiers sont souvent saisonniers : un chantier réceptionné à l'automne voit sa retenue libérée à l'automne suivant, après une saison complète. Suivre les dates de réception et de libération chantier par chantier, dans un tableau ou mieux dans votre logiciel, évite d'oublier de réclamer des sommes qui vous sont dues.

Outils gratuits

• Simulateur de situation de travaux : cumul, période, TVA ou autoliquidation, retenue de garantie, remboursement d'avance et net à payer, avec export Excel.
• Calcul de révision de prix avec les derniers index TP et BT.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un acompte et un solde ?

L'acompte est un paiement partiel demandé avant ou pendant les travaux ; le solde est le paiement final, après la réception, qui fait le compte de tout ce qui a été réalisé et déjà facturé. L'acompte se déduit toujours avant d'arriver au solde.

Est-ce que la facture d'acompte est obligatoire ?

Entre professionnels, oui : tout versement d'acompte doit donner lieu à une facture, avec ses mentions obligatoires et sa TVA. Elle sert ensuite de référence pour la déduction sur les situations ou le solde.

Le client peut-il refuser de payer le solde à cause de réserves ?

Il peut retenir le montant correspondant aux réserves si le contrat le prévoit, mais la retenue de garantie sert précisément à couvrir la levée des réserves. Un blocage total du solde pour une réserve mineure se discute : vérifiez le contrat et faites constater la levée des réserves par écrit.

Comment récupérer sa retenue de garantie ?

Un an après la réception, demandez par écrit la libération de la caution ou le versement des sommes consignées. Sans opposition motivée du maître d'ouvrage notifiée avant l'échéance, la libération est de droit.

Sources

• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie, Légifrance
• Mentions obligatoires d'une facture, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
• Facturation électronique entre entreprises : calendrier, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
• Article R2191-22 du Code de la commande publique (acomptes), Légifrance

Historique des mises à jour

• 4 novembre 2026 : première version.