Situation de travaux : définition, exemple et différence avec une facture

En bref : une situation de travaux est l'état d'avancement chiffré d'un chantier à une date donnée : ce qui a été réalisé, en cumul, poste par poste. Elle sert de base à la facture de situation, qui est la véritable facture et doit porter toutes les mentions obligatoires. À partir du 1er septembre 2027, les PME du BTP devront émettre ces factures au format électronique.

Qu'est-ce qu'une situation de travaux ?

Une situation de travaux est un document qui chiffre l'avancement réel d'un chantier à une date donnée, poste par poste, en cumul depuis le début du marché. Elle permet à l'entreprise d'être payée au fur et à mesure, sans attendre la fin des travaux, et au client de ne payer que ce qui est réalisé.

Elle reprend la décomposition du marché (le devis signé, le DPGF ou le bordereau de prix). Pour chaque poste, elle indique ce qui est fait, soit en pourcentage (« tranchée réseau EU : 60 % »), soit en quantités (« 420 m³ de déblais sur 700 m³ »). Le montant de la situation est toujours cumulé : on facture ensuite la différence avec la situation précédente.

Exemple TP : une entreprise de VRD titulaire d'un marché de lotissement établit sa situation le dernier jour du mois. Le conducteur de travaux relève les mètres linéaires de réseaux posés et les m² de voirie réalisés, et le maître d'œuvre les vérifie avant la facturation.

Dans les marchés publics, on parle plutôt de projet de décompte mensuel ou de demande d'acompte. Le principe est le même : le Code de la commande publique prévoit des acomptes au moins tous les trois mois, ramenés à un mois pour les PME dans les marchés de travaux (article R2191-22).

Quelle est la différence entre une facture et une situation de travaux ?

La situation mesure, la facture réclame. La situation de travaux constate l'avancement cumulé du chantier. La facture de situation transforme la part de la période en demande de paiement, avec TVA, retenue de garantie éventuelle et échéance.

Trois différences concrètes :

1. Le montant. La situation est cumulée depuis le début du marché ; la facture porte uniquement sur la période (cumul du mois moins cumul du mois précédent).
2. Les obligations. La facture doit respecter les mentions obligatoires (numéro unique et chronologique, SIREN, TVA, conditions de paiement…) ; la situation n'a pas de forme imposée par la loi, mais elle doit suivre la décomposition du marché.
3. La validation. Sur un marché avec maîtrise d'œuvre, la situation est généralement vérifiée avant que la facture soit émise ou payée. Un écart sur un poste se corrige sur la situation suivante, pas par une facture rectificative improvisée.

Une situation de travaux est-elle une facture ?

Non. Une situation de travaux seule n'est pas une facture : elle ne vaut pas demande de paiement au sens fiscal et ne permet pas au client de déduire la TVA. Dans la pratique, beaucoup d'entreprises émettent un seul document qui contient les deux : le détail de l'avancement, puis le bloc facture. C'est accepté, à condition que ce document porte toutes les mentions d'une facture et un numéro de facture.

Avec la facturation électronique, cette distinction devient importante. C'est la facture de situation qui passe par une plateforme agréée, avec des données structurées. L'état d'avancement détaillé peut l'accompagner en pièce jointe.

Comment faire la situation des travaux ?

On part de la décomposition du marché, on relève l'avancement réel de chaque poste à la date de situation, on calcule le cumul, puis on facture la différence avec la situation précédente.

1. Reprendre la base contractuelle : devis signé ou DPGF, avec les avenants et travaux supplémentaires acceptés par écrit.
2. Relever l'avancement sur le terrain à date fixe (souvent le dernier jour du mois) : quantités posées, mètres linéaires, m³, ou % par poste. Photos et rapports journaliers servent de preuve.
3. Calculer le montant cumulé de chaque poste : prix du poste × % réalisé, ou quantité × prix unitaire.
4. Déduire la situation précédente pour obtenir le montant de la période.
5. Appliquer les éléments du contrat : révision de prix si elle est prévue, remboursement de l'avance, retenue de garantie.
6. Faire valider par le maître d'œuvre ou le client si le marché le prévoit.
7. Émettre la facture de situation avec ses mentions obligatoires, puis l'archiver avec la situation et les justificatifs.

L'erreur la plus fréquente est de facturer un pourcentage de la période au lieu d'un cumul. Au bout de quelques mois, on ne sait plus ce qui a été payé. Raisonnez toujours en cumul, poste par poste.

Exemple de situation d'avancement de travaux

Prenons un marché privé de VRD de 400 000 € HT, avec TVA à 20 % et une retenue de garantie de 5 %, et sans avance ni révision pour garder l'exemple lisible. Après trois situations mensuelles, l'entreprise a facturé 276 000 € HT, et 16 560 € sont retenus jusqu'à la libération de la garantie.

Avancement cumulé par poste

Factures de situation correspondantes

Ici, la retenue est calculée sur le TTC, ce qui est courant en marché privé. L'assiette dépend toutefois de votre contrat : vérifiez la clause. La loi plafonne la retenue à 5 % du montant des travaux. L'entreprise peut la remplacer par une caution bancaire du même montant, et elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).

En sous-traitance, la facture ne porte pas de TVA : elle indique la mention « Autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA (article 283, 2 nonies du CGI ; ces règles seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027). Le tableau changerait alors : pas de ligne TVA, et la retenue calculée sur le HT.

Qu'est-ce qu'une facture de situation ?

La facture de situation est la facture émise à partir d'une situation de travaux validée. Elle demande le paiement de la part réalisée pendant la période. C'est une facture à part entière : elle a son propre numéro dans la séquence de l'entreprise, ses mentions obligatoires et son échéance.

Mentions obligatoires d'une facture :

• Date d'émission et date de la prestation (ou de l'acompte versé)
• Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue
• Identité du vendeur : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital
• Identité du client, et numéro de bon de commande s'il existe
• Numéros de TVA intracommunautaire
• Désignation et décompte des prestations, prix HT, taux de TVA
• Totaux HT et TTC
• Date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel

Les 4 nouvelles mentions liées à la facturation électronique :

• SIREN du client
• Adresse de livraison si elle diffère de celle du client (pour un chantier, l'adresse du chantier)
• Nature des opérations : biens, services ou les deux
• « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si l'entreprise a choisi ce régime

À ajouter pour une facture de situation BTP :

• Le numéro de la situation et la référence du marché
• Le cumul des travaux, le cumul déjà facturé et le montant de la période
• La retenue de garantie et le net à payer
• La mention « Autoliquidation » en sous-traitance

Hormis la mention « Autoliquidation », ce dernier bloc n'est pas imposé par la loi, mais sans lui le client ne peut pas contrôler votre facture, et c'est là que naissent les retards de paiement.

Situation de travaux et facturation électronique : ce qui change en 2026-2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027 (les grandes entreprises et les ETI le font depuis 2026). Vos factures de situation sont concernées : une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus.

Ce que cela change concrètement pour une entreprise de TP :

• Une plateforme agréée. Vos factures de situation transitent par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Votre logiciel de facturation doit savoir produire ce format pour une facture de situation, pas seulement pour une facture simple.
• Des données propres. Le SIREN de chaque client, l'adresse du chantier et la nature des opérations deviennent obligatoires. Un fichier clients incomplet bloquera l'émission.
• Les marchés publics passent déjà par Chorus Pro. Si vous travaillez pour des collectivités et des clients privés, vous gérerez deux circuits : vérifiez que votre plateforme et votre logiciel couvrent les deux.
• Situations sur Excel : si vos situations sont calculées dans un tableur puis ressaisies dans un logiciel de facturation, c'est le moment de supprimer cette ressaisie. Chaque recopie est une source d'écart entre la situation validée et la facture émise.

Pour savoir où vous en êtes, faites le diagnostic facturation électronique en 3 minutes.

Où trouver un modèle gratuit de situation de travaux Excel ?

Utilisez notre simulateur gratuit de situation de travaux : saisissez vos postes et leur avancement, et il calcule le cumul, la période, la TVA ou l'autoliquidation, la retenue de garantie et le net à payer. Vous pouvez ensuite télécharger le résultat en Excel.

• Simulateur en ligne : Simulateur de situation de travaux. Gratuit, sans inscription pour le calcul.
• Modèle Excel : Modèle de situation de travaux, avec 20 postes, les formules protégées, et les variantes marché privé et sous-traitance.

Un tableur reste un bon point de départ. Ses limites apparaissent quand plusieurs chantiers tournent en même temps : versions qui divergent, avancement ressaisi depuis les rapports de chantier, factures recopiées à la main. Si c'est votre cas, voyez comment nous automatisons le cycle situation → facture dans vos outils existants.

Dans l'Ain et en Haute-Savoie

FrameGenesis est installée à Cessy, dans le Pays de Gex. Pour les entreprises de travaux publics de l'Ain et de la Haute-Savoie, trois particularités pèsent sur la facturation des situations :

• Beaucoup de marchés publics. Communes, intercommunalités, syndicats des eaux et d'assainissement, départements : ces situations passent par Chorus Pro, tandis que les chantiers des promoteurs, lotisseurs et industriels passeront par une plateforme agréée. Une même entreprise gère donc souvent les deux circuits.
• Des chantiers saisonniers. En altitude ou en zone de montagne, les travaux s'arrêtent souvent l'hiver. Les situations deviennent irrégulières : raisonner en cumul évite de perdre le fil entre deux campagnes.
• Des clients suisses. Dans le Genevois et le Pays de Gex, une partie des donneurs d'ordre sont établis en Suisse. Les factures adressées à un client établi hors de France ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises françaises : elles relèvent du e-reporting. Ce sont deux traitements différents à prévoir dans votre logiciel.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une facture d'acompte et une facture de situation ?

La facture d'acompte demande un paiement avant ou au début des travaux, sur un montant convenu, souvent un pourcentage du marché. La facture de situation, elle, est calculée sur l'avancement réel. L'acompte est ensuite déduit des situations ou de la facture de solde, selon ce que prévoit le contrat.

Doit-on mettre de la TVA sur une facture d'acompte ?

Oui, la facture d'acompte mentionne la TVA comme toute facture. Pour des travaux, qui sont fiscalement des prestations de services, la TVA devient en principe exigible à l'encaissement de l'acompte. La règle est différente si l'entreprise a opté pour les débits, une option qui doit désormais figurer sur la facture.

C'est quoi une facture de solde ?

C'est la dernière facture du marché, émise après la réception des travaux. Elle reprend le montant total réalisé, déduit les situations et acomptes déjà facturés, et fait apparaître le reste dû. En marché public, le solde passe par le décompte général et définitif (DGD).

Quand la retenue de garantie est-elle restituée ?

Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf si le maître d'ouvrage s'y oppose de façon motivée, par exemple pour des réserves non levées. Elle est plafonnée à 5 % et peut être remplacée dès le départ par une caution bancaire du même montant. Suivez les dates de libération chantier par chantier pour ne pas les oublier.

Peut-on corriger une situation déjà facturée ?

Une facture émise ne se modifie pas. Si un avancement a été surestimé, on le corrige sur la situation suivante (le cumul baisse sur le poste concerné) ou par un avoir. Comme la situation est cumulée, la correction se fait naturellement au mois suivant.

Quand utiliser le compte 487 pour une facture de situation ?

À la clôture de l'exercice, si vous avez facturé plus que les travaux réellement réalisés, l'excédent est enregistré en produits constatés d'avance (compte 487) pour ne pas gonfler le chiffre d'affaires de l'exercice. Le traitement exact dépend de votre méthode comptable (avancement ou achèvement) : validez-le avec votre expert-comptable.

Est-ce légal de faire ses factures de situation sur Excel ?

Aujourd'hui, oui, si la facture porte toutes les mentions obligatoires et une numérotation continue. Mais à partir du 1er septembre 2027, une PME devra émettre ses factures entre entreprises au format électronique, via une plateforme agréée. Un PDF fait sous Excel ne suffira plus pour ces factures.

Sources

• Mentions obligatoires d'une facture, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — consultée le 4 novembre 2026
• Facturation électronique entre entreprises : calendrier, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — consultée le 4 novembre 2026
• Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr — consultée le 4 novembre 2026
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie, Légifrance
• Article 283 du Code général des impôts (2 nonies, autoliquidation en sous-traitance), Légifrance
• Article R2191-22 du Code de la commande publique (périodicité des acomptes), Légifrance

Historique des mises à jour

• 4 novembre 2026 : première version.